Le dépôt de plainte contre l'Etat ou un de ses services (dont la gendarmerie) ou la contestation d'une amende s'effectue auprès du juge supérieur. Celui-ci peut éventuellement être amené à ouvrir une enquête pour aider à la manifestation de la vérité. Il est à noter que c'est la personne qui dépose la plainte qui doit prouver que l'Etat ou un de ses services a commis une faute ou qu'une contravention est injustifiée. Si vous avez des difficultés à accéder à des éléments de preuves, vous pouvez en informer le juge supérieur qui peut requérir l'accès à des documents et convoquer des témoins.
Si votre plainte concerne un individu qui n'est pas rattaché à un service de l'Etat ou une entreprise merci de vous rendre en gendarmerie pour le dépôt de plainte (plus d'informations ici).
En cas de doute adressez-vous à un avocat ou au juge supérieur.
Articles de lois relatifs à la procédure: article 201 alinéa 2 du Code de Procédure, article 206 du Code de Procédure
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