[AGENCE NATIONALE]
Autorité de Régulation des Télécoms
A.R.T.
Autorité de Régulation des Télécoms
A.R.T.
Les fréquences radioélectriques appartiennent au domaine public de l'Etat. Celui-ci a confié à l'Agence Nationale des missions de planification, de contrôle et enfin de délivrance de certaines autorisations et certificats radio.
Le travail de l’ART (hors services administratifs) est structuré selon quatre processus de réalisation :
1. Gestion des bandes de fréquences et prospective.
2. Assignation des fréquences et gestion des sites.
3. Gestion des fréquences pour le compte des affectataires.
4. Contrôle.
BARÈME DES REDEVANCES DE GESTION ET DE MISE À DISPOSITION DES FRÉQUENCES
Régime applicable :
Les titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences délivrée par l'ancien Gouvernement de Kavala ou accordé par l'Autorité de Régulation des Télécoms sont assujettis :
- Au paiement d’une redevance domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques.
- Au paiement d’une redevance hebdomadaire de gestion dont le montant est destiné à couvrir les coûts exposés par l’Etat de Sofia pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d’utilisation de fréquences.
- Réservation de plusieurs canaux : 100 000 € + 5 000 € par canaux supplémentaires (limités à 10 canaux adjacents maximum)
- Location: 5 000€/semaines
- Exempts de Location: Services de secours (Police, Gendarmerie et Pompiers)
Liste des Fréquences réservés:
- 30.0 Mhz Gendarmerie de l'Ouest
- 40.0 Mhz NKVD (Police Politique de l'Est)
- 50.0 Mhz Pompiers
Formulaire de demande de fréquences
(réservé aux entreprises)
(réservé aux entreprises)