GENDARMERIE D'ALTIS
SECTION DE RECHERCHES
Pour les plaintes contre l'Etat, la gendarmerie ou tout autre service de l'Etat, ou pour contester une contravention, merci de vous référer à cette procédure
Qui peut porter plainte ?
Toute personne victime d'une infraction peut porter plainte.
Les personnes morales (sociétés et associations) peuvent aussi porter plainte pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu'elles poursuivent
Contre qui puis-je porter plainte ?
La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise, une association...).
La plainte peut aussi viser une personne inconnue. Dans ce cas, la plainte sera déposée contre X.
Où puis-je porter plainte ?
Vous pouvez porter plainte en vous rendant à la brigade de gendarmerie la plus proche de chez vous.
Formulaire de plainte :
Nom et Prénom / Dénomination du plaignant :
Lieu de résidence du plaignant :
Plainte à l'encontre de :
Lieu de l'incident :
Date et heure de l'incident :
Version des faits du plaignant :
Vos pertes matériels :
Vos pertes en valeur marchande :
Demande de réparation : Oui - Non
Montant en euros :
Signature du plaignant
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