Formulaire de cadastre de propriétés privées

[Disctrict Est Altos]

Formulaire permettant le cadastre de votre propriété située sur l'État de Pyrgos ou Sofia :


- Formulaire -
Tarif du service public : 100.000€/cadastrage






Rappel de la Constitution de la IIIe République​

Article 32

Tout citoyen d’Altis possède un droit de propriété sur le territoire dans le cadre fixé par la loi.
Tout bien immobilier sur Altis doit être déclaré au gouvernement.
L’Etat reconnaît le droit à la propriété intellectuelle.​

​

Rappel du Code civil​

Article 35 : Les maisons non déclarées seront considérées comme inoccupées, ou comme squat.
Considérées comme telle, la Gendarmerie peut entrer dans la maison, la fouiller et détruire tous les biens présents à l'intérieur.

Le Président et les Maires peuvent faire appel à la Gendarmerie pour entrer dans une maison non-déclarée au cadastre.

​