AIDE JURIDICTIONNELLE ET AVOCATS COMMIS D'OFFICE
L'autorité judiciaire met en place une aide juridictionnelle pour que les justiciables les plus démunis puissent avoir accès au service d'un avocat (qui est alors commis d'office). L'aide est réglée directement à l'avocat après la prestation, le justiciable n'a rien à payer.
Conditions d'accès
Les conditions sont les suivantes:
- Etre un particulier (ne sont pas éligibles les entreprises et association)
- Disposer d’un patrimoine total (solde bancaire, véhicule(s), propriété(s) immobilière(s)) d’une valeur inférieure à 50.000€
Le justiciable qui demande l'aide devra signer avant la prise en charge une attestation sur l'honneur certifiant qu'il rempli bien les conditions de ressources. L'autorité judiciaire se réserve le droit de faire des contrôles, tout abus pourra faire l'objet de poursuites.
Situations et montant de l'aide
L’aide juridictionnelle concerne les prestations suivantes auxquelles sont associés les montants suivants :Conditions d'accès
Les conditions sont les suivantes:
- Etre un particulier (ne sont pas éligibles les entreprises et association)
- Disposer d’un patrimoine total (solde bancaire, véhicule(s), propriété(s) immobilière(s)) d’une valeur inférieure à 50.000€
Le justiciable qui demande l'aide devra signer avant la prise en charge une attestation sur l'honneur certifiant qu'il rempli bien les conditions de ressources. L'autorité judiciaire se réserve le droit de faire des contrôles, tout abus pourra faire l'objet de poursuites.
Situations et montant de l'aide
- Assistance lors d’une audition de gendarmerie ou d’une conciliation avec le Procureur de la République : 1500€
- Assistance lors d’une comparution immédiate : 3500€
- Préparation et assistance lors d’un procès autre qu’une comparution immédiate : 7000€
