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Cette note de synthèse a pour but de traiter des points en particulier de droit de la façon la plus simple possible. Voilà pourquoi elles seront nombreuses et très précises, mais également courtes pour faciliter la compréhension.
Thème 1 : Plainte civile ou pénale ?
Chacun sur cette île doit comprendre la distinction qu'il y a entre une plainte civile et une plainte pénale avant de saisir la justice ou la gendarmerie. Cela fera gagner du temps, et votre affaire sera traitée plus rapidement. Par ailleurs, cela permettra de ne pas engorger le mauvais service.
PLAINTE PENALE :
--> La plainte pénale concerne tout l'aspect pénal, c'est-à-dire qui a un caractère contraventionnel, délictuel ou criminel. Ainsi, pour que soit caractérisé un délit/crime/contravention, il doit exister une loi pénale. Pour savoir si une action est répréhensible sur le plan pénal, il suffit de regarder le Code pénal dans le recueil législatif.
Par exemple : Le fait de prendre son arme, et d'appuyer sur la gâchette en direction de quelqu'un, constitue une infraction pénale répréhensible d'une amende et une peine de prison.
Dès lors qu'il y a un fait pénal, cela peut donner lieu à une plainte pénale.
> Première situation : Un civil a subitun fait pénal (contenu dans le Code pénal), il doit alors aller à la gendarmerie pour déposer plainte.
Dans le cadre de cette situation et dès lors que le civil a déposé plainte, celui-ci ne peut plus rien faire.
En effet, c'est le procureur qui reprend le flambeau et qui décide, ou pas, de poursuivre en justice l'individu. LE CIVIL PEUT SIMPLEMENT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE. Ainsi, si le procureur se chargera de transmettre la demande pour le civil lors de l'audience.
> Seconde situation : Aucun civil ne va déposer plainte, alors le procureur peut directement déposer plainte contre le prévenu.
On le voit, c'est toujours le procureur qui a la main sur la plainte pénale.
Donc, si vous êtes victime de quelque chose, regardez bien si :
- Les faits que vous avez subis constituent une infraction contenue dans le code pénal.
- Rendez-vous à la gendarmerie, ou alors saisissez directement le procureur.
PLAINTE CIVILE :
--> La plainte civile concerne tout le reste. C'est-à-dire que dès lors que vous subissez un fait, qui vous a causé un dommage et que le dommage résulte directement d'une faute commise par une autre personne, vous pouvez déposer une plainte civile. La plainte civile peut être dirigée contre une personne physique, morale et même l'Etat.
! Pour qu'il y ait une plainte civile il faut donc 3 éléments : !
* Un dommage que vous avez subi. (ça peut être n'importe quoi, par exemple un licenciement)
* Une faute commise par quelqu'un. (ça peut être une personne physique, l'Etat ou une entreprise.)
* Un lien entre le dommage que vous avez subi et la faute. (Par exemple, vous n'avez plus de revenu, vous avez été licencié abusivement, donc vous pouvez essayer de dire que votre perte de revenu est causé par le licenciement abusif.)
Pour la plainte civile il ne faut pas forcément de texte ! (Même si c'est mieux.)
Dès lors qu'un fait ne concerne pas le pénal, cela donne donc lieu à une plainte civile.
Pour déposer une plainte civile, il faut saisir le juge directement. PAR CONSEQUENT, on ne passe pas par la gendarmerie ou le procureur.
Vous pouvez déposer plainte simplement en envoyant un courrier directement sur le site du gouvernement au Juge : Jack.molléti@gmail.com
Peu importe la façon dont vous le rédigez, mais voici une trame :
Monsieur le Juge,
Je vous saisis dans le cadre d'une affaire civile, veuillez trouver mon argumentaire ci-dessous.
Le 16 septembre... (Vous faites un premier paragraphe sur les faits que vous avez subis).
Au regard de ces faits, il est demandé :
50 000 euros de dommages-intérêts :
25 000 euros pour des pertes matérielles ; etc. (Vous enchaînez avec ce que vous demandez)
Discussion : (Enfin vous finissez sur vos arguments de droit)
La responsabilité de Monsieur X a bien été engagée car :
Il m'a licencié de façon abusive (faute)
J'ai perdu toute source de revenus (votre dommage)
C'est bien mon licenciement abusif qui m'a fait perdre mon revenu. (lien de causalité)
DONC : Argumentaire à faire de préférence en 3 parties (faits, demandes et discussion).
Si vous êtes victime d'un fait d'un tiers, ou de l'Etat vous devez donc suivre cette procédure.
Vous pouvez passer par un avocat pour faire toutes ces procédures.
Thème 1 : Plainte civile ou pénale ?
Chacun sur cette île doit comprendre la distinction qu'il y a entre une plainte civile et une plainte pénale avant de saisir la justice ou la gendarmerie. Cela fera gagner du temps, et votre affaire sera traitée plus rapidement. Par ailleurs, cela permettra de ne pas engorger le mauvais service.
Quelle différence ?
PLAINTE PENALE :
--> La plainte pénale concerne tout l'aspect pénal, c'est-à-dire qui a un caractère contraventionnel, délictuel ou criminel. Ainsi, pour que soit caractérisé un délit/crime/contravention, il doit exister une loi pénale. Pour savoir si une action est répréhensible sur le plan pénal, il suffit de regarder le Code pénal dans le recueil législatif.
Par exemple : Le fait de prendre son arme, et d'appuyer sur la gâchette en direction de quelqu'un, constitue une infraction pénale répréhensible d'une amende et une peine de prison.
Dès lors qu'il y a un fait pénal, cela peut donner lieu à une plainte pénale.
> Première situation : Un civil a subitun fait pénal (contenu dans le Code pénal), il doit alors aller à la gendarmerie pour déposer plainte.
Dans le cadre de cette situation et dès lors que le civil a déposé plainte, celui-ci ne peut plus rien faire.
En effet, c'est le procureur qui reprend le flambeau et qui décide, ou pas, de poursuivre en justice l'individu. LE CIVIL PEUT SIMPLEMENT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE. Ainsi, si le procureur se chargera de transmettre la demande pour le civil lors de l'audience.
> Seconde situation : Aucun civil ne va déposer plainte, alors le procureur peut directement déposer plainte contre le prévenu.
On le voit, c'est toujours le procureur qui a la main sur la plainte pénale.
Donc, si vous êtes victime de quelque chose, regardez bien si :
- Les faits que vous avez subis constituent une infraction contenue dans le code pénal.
- Rendez-vous à la gendarmerie, ou alors saisissez directement le procureur.
PLAINTE CIVILE :
--> La plainte civile concerne tout le reste. C'est-à-dire que dès lors que vous subissez un fait, qui vous a causé un dommage et que le dommage résulte directement d'une faute commise par une autre personne, vous pouvez déposer une plainte civile. La plainte civile peut être dirigée contre une personne physique, morale et même l'Etat.
! Pour qu'il y ait une plainte civile il faut donc 3 éléments : !
* Un dommage que vous avez subi. (ça peut être n'importe quoi, par exemple un licenciement)
* Une faute commise par quelqu'un. (ça peut être une personne physique, l'Etat ou une entreprise.)
* Un lien entre le dommage que vous avez subi et la faute. (Par exemple, vous n'avez plus de revenu, vous avez été licencié abusivement, donc vous pouvez essayer de dire que votre perte de revenu est causé par le licenciement abusif.)
Pour la plainte civile il ne faut pas forcément de texte ! (Même si c'est mieux.)
Dès lors qu'un fait ne concerne pas le pénal, cela donne donc lieu à une plainte civile.
Pour déposer une plainte civile, il faut saisir le juge directement. PAR CONSEQUENT, on ne passe pas par la gendarmerie ou le procureur.
Vous pouvez déposer plainte simplement en envoyant un courrier directement sur le site du gouvernement au Juge : Jack.molléti@gmail.com
Peu importe la façon dont vous le rédigez, mais voici une trame :
Monsieur le Juge,
Je vous saisis dans le cadre d'une affaire civile, veuillez trouver mon argumentaire ci-dessous.
Le 16 septembre... (Vous faites un premier paragraphe sur les faits que vous avez subis).
Au regard de ces faits, il est demandé :
50 000 euros de dommages-intérêts :
25 000 euros pour des pertes matérielles ; etc. (Vous enchaînez avec ce que vous demandez)
Discussion : (Enfin vous finissez sur vos arguments de droit)
La responsabilité de Monsieur X a bien été engagée car :
Il m'a licencié de façon abusive (faute)
J'ai perdu toute source de revenus (votre dommage)
C'est bien mon licenciement abusif qui m'a fait perdre mon revenu. (lien de causalité)
DONC : Argumentaire à faire de préférence en 3 parties (faits, demandes et discussion).
Si vous êtes victime d'un fait d'un tiers, ou de l'Etat vous devez donc suivre cette procédure.
Vous pouvez passer par un avocat pour faire toutes ces procédures.
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